1. ACCEPTATION. La présente Entente sur les Conditions d’utilisation (« Entente ») est un accord juridique entre vous et le Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC) du Canada inc. (« CTIC »), le propriétaire et l’exploitant de ce site Web (le « Site Web »). Elle précise les Conditions selon lesquelles vous pouvez accéder au Site Web et utiliser celui-ci. En accédant au Site Web et en utilisant celui-ci, vous acceptez d’être lié par les Conditions de la présente Entente. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Site Web ou utiliser celui-ci. Le CTIC peut modifier la présente Entente à tout moment en mettant à jour ce document. En utilisant le Site Web après que de telles modifications aient été affichées, vous signifiez votre acceptation de ces conditions révisées. Vous devriez consulter cette page périodiquement afin de réviser la présente Entente.

  2. PROPRIÉTÉ DU CONTENU. Tous les documents affichés ou autrement accessibles par le biais de ce Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les vidéos, les photos, les marques de commerce, les logos et les autres documents (collectivement, le « Contenu ») sont protégés par les lois régissant le droit d’auteur et le droit des marques de commerce, et sont la propriété du CTIC et de ses concédants de licence, ou de la partie accréditée en tant que fournisseur du Contenu. Sauf en cas de stipulation contraire dans la présente licence restreinte, toute utilisation du contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution, la nouvelle publication ou toute autre exploitation du Site Web ou de son Contenu, en tout ou en partie, est interdite sans le consentement écrit exprès préalable du CTIC.

  3. LICENCE RESTREINTE. Sous réserve des Conditions de la présente Entente, on vous octroi par les présentes une licence restreinte, non transférable et non exclusive pour vous permettre d’accéder, de visualiser et d’utiliser le Site Web pour votre usage personnel et non commercial, et on vous accorde le droit de télécharger, de stocker et d’imprimer des copies uniques d’articles compris dans le Contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous respectiez tous les droits d’auteur et les autres avis figurant dans ce Contenu.

  4. LIENS. Le Site Web contient des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont uniquement fournis pour votre commodité et non comme une approbation par le CTIC du contenu de ces sites Web tiers. Le CTIC n’est pas responsable du contenu de tout site Web tiers, et ne fait aucune représentation ou garantie d’aucune sorte en ce qui concerne tout site Web tiers, y compris, sans restriction : (i) toute représentation ou garantie concernant la légalité, l’exactitude, la fiabilité, l’intégralité, l’actualité, la sécurité, la pertinence du contenu sur un site Web tiers, (ii) toute représentation ou garantie quant à la qualité marchande et l’adéquation à un usage particulier de tout document, contenu, logiciel, des produits ou des services situés sur ou mis à la disposition par ces sites Web tiers, et (iii) toute représentation ou garantie que le fonctionnement du site Web tiers sera ininterrompu ou sans erreur, que les défauts ou les erreurs dans ces sites Web tiers seront corrigés, ou que ces sites Web tiers seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.  Aussi, vous comprenez et acceptez que la Politique de confidentialité du CTIC est uniquement applicable lorsque vous utilisez le Site Web. Une fois que vous êtes renvoyé vers un autre site Web, vous devriez lire la politique de confidentialité de ce site Web avant de divulguer des renseignements personnels (tels que définis dans la Politique de confidentialité).

  5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sous réserve de la loi applicable, le CTIC ou ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents ou concédants de licence (« Parties exonérées du CTIC ») ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage direct, spécial, indirect, tous dommages-intérêts punitifs, indirects ou consécutifs, y compris, sans limitation, toute perte ou tout dommage à la nature de ou se rapportant à des possibilités d’affaires perdues, la perte d’économies, la perte de données et/ou la perte de profits découlant de votre utilisation, de la confiance envers, ou de l’incapacité à utiliser le Site Web ou le Contenu, indépendamment de la raison, et découlant du contrat (y compris la violation fondamentale), d’un délit civil (y compris la négligence), ou autrement. La limitation de ce qui précède est applicable même si le CTIC savait ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages.

  6. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES. Le Site Web et son Contenu sont fournis « en l’état » et « comme disponible », sans garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le CTIC décline expressément toutes les garanties et les conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon à l’égard du Site Web et du Contenu, dans toute la mesure permise par la loi applicable.  Bien que le CTIC s’efforce de fournir du contenu qui est correct, exact et opportun, aucune représentation ou garantie n’est offerte à l’égard du Site Web et/ou du Contenu, y compris, sans limitation, aucune représentation ou garantie que (i) le Site Web ou le Contenu est exact, fiable, exhaustif, àjour, en temps opportun ou adapté à un usage particulier, (ii) le fonctionnement du Site Web sera ininterrompu ou sans erreur, (iii) les défauts ou les erreurs sur le Site Web ou dans le Contenu seront corrigés, (iv) que le Site Web soit exempt de virus, de logiciels malveillants, de vers ou d’autres éléments nuisibles, et (v) les communications à destination ou en provenance du Site Web seront sécurisées et/ou non interceptées. Vous reconnaissez et acceptez que vous utilisez le Site Web et le Contenu, le cas échéant, à vos propres risques et responsabilités.

  7. EXONÉRATION ET INDEMNISATION Par la présente, vous acceptez d’exonérer chacune des Parties exonérées du CTIC, et en aucun cas une ou toutes les Parties exonérées du CTIC ne seront responsables envers vous ou envers toute autre personne ou entité, pour la totalité des dettes ou des dommages (y compris tout dommage direct, indirect, tous les dommages spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits) quels qu’ils soient ou résultant de votre utilisation du Site Web (y compris toute violation de celui-ci de votre part), du Contenu ou autrement liés à la présente Entente et vous reconnaissez que votre seul recours pour toute réclamation, perte, ou tout dommage, coût ou dépense soit de cesser l’utilisation du Site Web. Vous vous engagez à indemniser et à exclure chacune des Parties exonérées du CTIC de toute réclamation, perte, ou de tout jugement, dommage, coût et dépense (y compris, sans limitation, les frais judiciaires raisonnables) engagés par l’un d’eux en raison de ou résultant de votre utilisation du Site Web, du Contenu ou d’une utilisation autrement liée à la présente Entente (y compris toute violation de celui-ci de votre part). Vous vous engagezégalement à indemniser et à exclure les Parties exonérées du CTIC contre toutes les réclamations présentées par des tiers qui résultent de votre utilisation du Contenu de ce Site Web.

  8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Le CTIC traitera l’ensemble des renseignements personnels que vous transmettez par l’intermédiaire de ce Site Web conformément à sa Politique de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre par le CTIC. Le CTIC vous conseille de vérifier la Politique de confidentialité sur une base régulière pour prendre connaissance des changements. Par la présente, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient utilisés par le CTIC, conformément aux conditions et aux seules fins énoncées dans la Politique de confidentialité.

  9. SÉCURITÉ. Toute information envoyée ou reçue sur Internet n’est généralement pas sécurisée. Le CTIC ne peut pas garantir la sécurité de toute communication vers le Site Web ou provenant de celui-ci.  Le CTIC décline toute responsabilité et n’assume aucun risque concernant votre utilisation d’Internet.

  10. MOTS DE PASSE. Les mots de passe et les ID utilisateur utilisés pour ce site se destinent à un usage professionnel individuel.  Vous serez responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre ID utilisateur (le cas échéant).  Le CTIC aura le droit de surveiller votre mot de passe et votre ID utilisateur et de vous demander, à sa discrétion, de le changer.  Si vous utilisez un mot de passe que le CTIC considère non-protégé, le CTIC sera en droit d’exiger la modification du mot de passe et/ou la résiliation de votre compte.  Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe ou votre ID utilisateur àtoute autre personne et le CTIC ne sera pas responsable de l’utilisation non autorisée de votre profil par une autre personne, et vous n’êtes sous aucune obligation de confirmer l’identité réelle d’un mot de passe ou d’un ID utilisateur. Vous convenez d’aviser le CTIC dès que vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée du mot de passe ou de l’ID utilisateur pour accéder àvotre profil, ou de toute violation de la sécurité, par courriel à dac@ictc-ctic.ca si, à tout moment, votre mot de passe ou votre ID utilisateur est, ou que vous croyez qu’il a été perdu, volé, divulgué, ou autrement compromis.  Le CTIC ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre non-respect de ces dispositions.

  11. MARQUES DE COMMERCE. CTIC et le logo du CTIC sont des marques de commerce du Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC) du Canada inc. Les autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le Site Web peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non du CTIC ou de tiers. Bien que certaines marques de commerce de tiers puissent être utilisées par le CTIC sous licence, l’affichage de marques de commerce de tiers sur le Site Web ne doit pas être interprété comme suggérant une relation ou une licence entre le CTIC et le propriétaire de ladite marque de commerce, ou comme laissant entendre que le CTIC approuve les marchandises, les services ou les activités de l’entreprise propriétaire de ladite marque de commerce.

  12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Le Site Web est exploité par le CTIC à partir de son bureau dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au Site Web ou en utilisant celui-ci, vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation de ce Site Web et de son Contenu soient régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, sans égard aux conflits de principes de lois. Vous vous engagez à vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toutes les questions relatives à l’accès et à l’utilisation du Site Web.

  13. RÉSILIATION. À sa seule discrétion, le CTIC peut annuler ou résilier votre droit d’utiliser le Site Web, ou toute partie du Site Web, à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation, vous n’êtes plus autorisé à accéder au Site Web ou à la partie du Site Web concernée par cette annulation ou cette résiliation. Les restrictions imposées sur vous en ce qui concerne à la fois le Contenu et le Site Web qui sont énoncées dans la présente Entente resteront en vigueur. Le CTIC ne sera responsable d’aucune partie de cette résiliation.

  14. EXHAUSTIVITÉ DE L’ENTENTE. Sauf en cas d’accord contraire, en ce qui concerne le Contenu, ceci constitue l’exhaustivité de l’entente entre vous et le CTIC relativement à votre accès et à votre utilisation du Site Web et de son Contenu.

  15. GÉNÉRAL. Si une clause ou une disposition de cette Entente est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, elle sera supprimée et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez pas céder, transmettre, sous-traiter ou déléguer vos droits, vos devoirs ou vos obligations. On ne considèrera pas le CTIC comme ayant renoncé à ses droits ou aux recours décrits dans la présente Entente, sauf si la renonciation est émise par écrit et signée par le CTIC. Aucun retard ou aucune omission de la part du CTIC dans l’exercice de ses droits ou de ses recours ne peut compromettre ceux-ci ou être interprété comme une renonciation.  Tout exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours ne fera pas obstacleà l’exercice de tout autre droit ou recours.  L’échec du CTIC concernant le respect de la stricte exécution d’une disposition de la présente Entente ne constituera pas une renonciation au droit du CTIC d’appliquer subséquemment une telle disposition ou toute autre disposition de la présente Entente. Les titres utilisés dans la présente Entente sont uniquement inclus dans le but d’offrir plus de commodité et n’ont pas d’effet légal ou contractuel.

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